Article 8

Sous réserve des dispositions de l’Article 5 du présent code, le fournisseur des services des télécommunications doit remplir les conditions suivantes :- pour la personne physique, être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne;- pour la personne morale, être constituée conformément à la législation tunisienne ;