Article 32

Sont soumis à l’homologation préalable, les équipements terminaux des télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l’utilisation publique, ainsi que les équipements terminaux radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés au réseau public des télécommunications. Les conditions et les modalités de cette homologation sont fixées par décret.