Article 75

(Ajouté par art.2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-10 du 12 avril 2013).- Les décisions rendues par l’instance nationale des télécommunications en dehors de ses attributions citées au niveau du tiret 4 de l’article 63 sont considérées des décisions administratives et susceptibles de recours pour exès de pouvoir devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.