Article 30

Code des Télécommunications

Disponible en FR AR

Tout opérateur de réseau public des télécommu-nications est tenu de mettre à la disposition de ses clients un annuaire sous forme imprimée ou électronique, permettant d’offrir :- les renseignements relatifs aux noms, aux numéros d’ et aux adresses des abonnés au réseau à l’exception des abonnés qui refusent expressément la publication de ces renseignements ;- les numéros d’ et les adresses utiles relatifs aux services d’intérêt général.

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