Article 87

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de mille (1000) à cinq milles (5000) dinars ou de l’une de ces deux peines quiconque utilise, fabrique, importe, exporte, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend les moyens ou les services de cryptologie ainsi que leur modification ou destruction en violation des dispositions du décret prévu à l’Article 9 du présent code.