Article 53

En vue d’assurer une meilleure propagation des ondes radioélectriques, il peut être procédé, le cas échéant, à la délimitation, dans les plans d’aménagement urbain d’un périmètre précis faisant partie du domaine public ou privé, dans le but de fixer les limites en hauteur des bâtiments et des plantations établis à l’intérieur de ce périmètre et exigées par les spécificités de propagation des ondes.