Article 25
Code des Télécommunications
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La convention de « licence »(*) précise notamment :- les conditions d’installation du réseau ;- les conditions de fourniture des services liés au réseau ;- les conditions générales d’interconnexion ;- les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties financières devant être présentés par les candidats ;- le montant et les modalités de paiement de la prévue à l’Article 24 du présent code ;- le montant et les modalités de paiement de la pour l’exploitation des ressources rares allouées ;- les modalités de détermination des tarifs applicables aux clients, ainsi que les modalités d’ajustement et de révision de ces tarifs ;- les modalités de contrôle de la comptabilité propre à la « licence »(*) ;- les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité prévue à l’Article 29 du présent code ;- les conditions et les modalités garantissant la continuité de la fourniture des services, en cas de non respect, par le « licence »(*) naire, de ses obligations, ou en cas de fin de la licence ;- les conditions d’accès aux points hauts relevant du domaine public, le cas échéant.- La zone géographique qui sera couverte par le ainsi que le planning nécessaire à sa réalisation. (Dernier tiret Ajouté par art. 2 de la n°2008-1 du 8 janvier 2008)
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