Article 31

L’installation et l’exploitation des « réseaux privés indépendants »(*) sont soumises à une autorisation préalable du Ministre chargé des télécommunications, après avis des Ministres de la défense nationale et de l’intérieur et de l’Instance Nationale des Télécommunications.Cette autorisation ne dispense pas son titulaire du respect des procédures nécessaires pour l’installation des éléments du réseau et notamment celles relatives au passage du réseau à travers la voie publique et à la réalisation des constructions et à leur modification.Cette autorisation est soumise au paiement d’une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

fixée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications, après avis de l’Instance Nationale des Télécommunications.Les conditions générales d’installation et d’exploitation des « réseaux privés indépendants » sont fixées par décret.L’installation et l’exploitation des réseaux privés internes ne sont pas soumises à une autorisation. (Dernier paragraphe ajouté par art.2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008)