Article 39
Code des Télécommunications
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AR
Le ministère chargé des télécommunications élabore le plan de numérotation et d’adressage. Ce plan définit les conditions d’attribution, de distribution et d’affectation de la numérotation et de l’adressage.Le plan de numérotation et d’adressage est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications après avis de l’Instance Nationale des Télécommunications.
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