Article 42

En cas de disponibilité des moyens techniques, Les opérateurs des réseaux doivent, permettre à leurs abonnés, s’ils le demandent, de conserver leurs numéros et adresses, en cas de changement d’opérateur.L’Instance Nationale des Télécommunications fixe les conditions et les modalités d’activation de la conservation des numéros. (Dernier paragraphe ajouté par art.2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008)