Article 28

Lors de l’installation du réseau, le concessionnaire peut utiliser l’infrastructure appartenant à tout opérateur des réseaux des télécommunications ou à un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public.La « licence »(*) ne dispense pas le concessionnaire du respect des procédures nécessaires pour l’installation des éléments du réseau et notamment celles relatives au passage du réseau à travers la voie publique, aussi qu’à la réalisation des constructions et à leur modification.