Article 71

(abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008).- L’Instance statue à la majorité des voix et en présence des parties. Chaque membre dispose d’une voix et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.La décision de l’Instance doit être motivée et doit comporter obligatoirement une solution au litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

et les indications suivantes :- les dénominations, les sièges sociaux des parties et, le cas échéant, les noms de leurs avocats et leurs représentants légaux,- un exposé détaillé des demandes respectives des parties et leurs moyens,- la date de la décision et le lieu où elle est rendue,- les noms des membres ayant participé à la prise de la décision