Article 41

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-46 du 7 mai 2002) .- La redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

prévue à l'article 41 du présent code est payée à l'instance nationale des télécommunications.Les reliquats du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'instance nationale des télécommunications sont transférés, à la clôture de l'année budgétaire, au fonds de développement des communications, conformément à la réglementation en vigueur.