Article 3

Toute personne a le droit de bénéficier des services des télécommunications. Ce droit est constitué par :- l’accès aux « services universels » (*) des télécommunications sur tout le territoire de la République Tunisienne ;- le bénéfice des autres services de télécommunications selon la zone de couverture de chaque service ;- la liberté de choix du fournisseur des services de télécommunications, selon la zone de couverture de chaque service ;- l’égalité d’accès aux services de télécommunications ;- l’accès aux informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de télécommunications et de leur tarification ;