Article 64

L’Instance Nationale des Télécommunications est composée de :- un président exerçant à plein temps ; - un vice-président, conseiller auprès de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

et exerçant à plein temps ;- un membre conseiller auprès de l’une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques auprès de la Cour des Comptes, exerçant à plein temps ;- quatre membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine technique, économique ou juridique afférent aux télécommunications ;Le président, le vice-président et les membres de l’instance sont nommés par décret.Les mandats du président de l’Instance et du membre permanent sont fixés à cinq ans renouvelables une seule fois. Le mandat du Vice Président de l’Instance est fixé à cinq ans. Les mandats des autres membres de l’Instance Nationale des Télécommunications sont fixés à trois ans renouvelables une seule fois. (Dernier paragraphe ajouté par art.2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008)