Article 76

L’Instance Nationale des Télécommunications peut créer des commissions techniques chargées d’effectuer des études techniques dans le domaine des télécommunications. Elles sont présidées par l’un des membres de l’Instance Nationale des Télécommunications et composées par des experts et techniciens dans le domaine des télécommunications et la technologie de l’information.Ces commissions peuvent se faire assister par des experts tunisiens ou étrangers, choisis eu égard à leur compétence dans le domaine, et ce en vertu de conventions soumises à l’approbation du Ministre chargé des télécommunications.