Article 46
Code des Télécommunications
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AR
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan des fréquences radioélectriques.Le plan des fréquences radioélectriques est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.
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