Article 10
Code des Télécommunications
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AR
(Abrogé et remplacé par art. premier de la n°2008-1 du 8 janvier 2008) .-La fourniture des services fixés par le décret prévu à l’article 6 du présent code, est soumise à un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
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