Article 26

Le titulaire de la « licence »(*) est tenu de :- Mettre à la disposition du ministère chargé des télécommunications et de l’Instance Nationale des Télécommunications les informations relatives aux aspects techniques, opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

selon les méthodes fixées par l’Instance. (Premier tiret abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008)- présenter à l’Instance Nationale des Télécommunications pour approbation, un modèle du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

qui sera conclu avec les clients ainsi que toutes les conventions qui seront conclues avec les fournisseurs des services de télécommunications ;- s’engager à se conformer aux conditions de secretSecret

Ce que tu caches

et de neutralité à l’égard des signaux transportés ;- respecter les conventions et les traités internationaux approuvés par l’Etat Tunisien ;- s’engager à appliquer les normes techniques relatives aux réseaux et à la fourniture des services de télécommunications ;- participer aux programmes de formation et de recherche scientifique relatifs au secteur des télécommunications ;- répondre aux exigences de la défense nationale et de la sécurité publique.- Acheminer gratuitement les appels de secours .