Article 44

Lorsque les servitudes visées à l’Article 43 du présent code entraînent la suppression ou la modification de bâtiments, et à défaut d’accord à l’amiable avec leurs propriétaires ou avec l’un d’eux, les dits immeubles peuvent être expropriés conformément à la législation en vigueur.Après mise en conformité de ces immeubles avec les exigences du présent code et des textes pris pour son application, l’opérateur du réseau peut procéder à la revente des immeubles expropriés, à charge pour les acquéreurs de respecter les modifications effectuées et de conserver les servitudes grevant l’immeuble.Les anciens propriétaires des immeubles expropriés ont la faculté d’exercer un droit de priorité à l’achat dans un délai de trois(3) mois, à compter de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

par exploit d’huissier notaire de l’intention de l’opérateur du réseau de vendre ces immeubles, à charge pour les anciens propriétaires de se conformer aux modifications introduites sur ces immeubles et de conserver les servitudes prévues à l’Article 43 du présent code.