Article 47
Code des Télécommunications
Disponible en
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AR
Il est créé une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée "L’Agence Nationale des Fréquences". Elle est soumise, dans ses relations avec les tiers, à la législation commerciale et son siège est fixé à Tunis.
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