Article 73

(abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-1 du 8 janvier 2008).- L’une des parties au litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

peut demander au président de l’Instance d’ordonner l’arrêt de la fourniture du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou de mettre fin aux infractions avant de statuer sur le fond.La demande est adressée au président de l’Instance et doit contenir notamment l’énoncé des faits et les éléments de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

.Le président de l’Instance Nationale des Télécommunications statue sur la requête dans un délai d’une semaine à compter de la date de son dépôt et ordonne la prise des mesures provisoires prévues par le premier paragraphe du présent article s’il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

que la requête est fondée et vise à éviter des préjudices irréparables.La décision du président de l’Instance ordonnant la prise des mesures provisoires est susceptible d’être révisée suite à la demande de la partie à l’encontre de laquelle elles ont été prises et ce dans un délai d’une semaine, à compter de la date de la présentation de la demande.