Article 55
Code des Télécommunications
Disponible en
FR
AR
L’exploitation des équipements radioélectriques privés ne devra apporter aucune gêne au fonctionnement d’autres équipements radioélectriques. En cas de gêne, il appartient au Ministre chargé des télécommunications de prescrire toutes les dispositions techniques qu’il jugera utiles.
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