Article 84
Code des Télécommunications
Disponible en
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AR
Est puni conformément aux dispositions de l’Article 264 du code pénal quiconque :- détourne des lignes de télécommunications ou utilise volontairement des lignes de télécommunications détournées ;- utilise sciemment un indicatif d’ de la série internationale attribué à une station relevant d’un réseau des télécommunications.
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