Article 54

Tout propriétaire ou usager d’un équipement radioélectrique installé en un point quelconque de la Tunisie et générant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation des centres des réseaux des télécommunications est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le Ministre chargé des télécommunications, en vue de faire cesser le brouillage. En tout état de cause, il doit se prêter aux investigations des fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

assermentés chargés du contrôle.