Article 63

Il est créé un organisme spécialisé dénommé « Instance Nationale des Télécommunications », ayant pour siège Tunis, et chargé :- d’émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ;- de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adressage ;- de contrôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications ;- d’examiner les litiges relatifs à l’installation, au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux ;- d’émettre un avis sur tout sujet qui rentre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le Ministre chargé des télécommunications. - Déterminer la méthode de partage des coûts entre les différents services fournis par chaque opérateur de réseau. - Fixer les méthodes de détermination des coûts pris en compte dans le calcul des tarifs d’interconnexion, du dégroupage de la boucle locale, de la colocalisation physique et de l’utilisation commune de l’infrastructure. (Tirets 6 et 7 ajoutés par art.2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008).