Article 49
Code des Télécommunications
Disponible en
FR
AR
Il peut être attribué à l’Agence Nationale des Fréquences, par voie d’affectation, des biens publics meubles ou immeubles nécessaires à l’exécution de ses missions. En cas de dissolution de l’agence, ses biens font retour à l’Etat qui exécute les obligations et les engagements contractés par elle, conformément à la législation en vigueur.
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