Article 29

Le ministère chargé des télécommunications peut réviser certaines dispositions de la « licence »(*) au cours de sa période de validité, si cet amendement est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt général et des exigences de la défense nationale et de la sécurité publique.S’il résulte de la révision de la « licence »(*) une réduction des droits concédés, le concessionnaire bénéficiera d’une indemnisation proportionnelle à la perte subie. La licence définit les conditions et les modalités d’attribution de cette indemnité.