Article 45

Lorsqu’il résulte des servitudes visées à l’Article 43 du présent code un dommage aux propriétaires des biens ou ouvrages, il leur est dû ou à leurs ayants droit une indemnisation.La demande d’indemnisation doit, sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, être notifiée à l’opérateur du réseau concerné et au Ministre chargé des télécommunications par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception , dans un délai de six mois à compter de la date de survenance du dommage.En cas de désaccord entre les deux parties, le contentieux relatif à l’indemnisation est porté devant la juridiction compétente.