Article 15
Code des Télécommunications
Disponible en
FR
AR
Les opérateurs chargés d’assurer les « services universels »(*) des télécommunications sont tenus d’échanger les listes de leurs abonnés à ces services, à l’exception des listes des abonnés qui refusent expressément la publication des renseignements les concernant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
