Article 16
Code des Télécommunications
Disponible en
FR
AR
Tout opérateur de réseau des télécommunications est tenu de fournir un abonnement aux services des télécommunications à toute personne qui le demande. Le propriétaire d’un immeuble ou son ne peut s’opposer à l’installation des lignes des télécommunications conformément à la demande du locataire.
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