Article 72

Les membres de l’instance et ses agents sont tenus au secretSecret

Ce que tu caches

professionnel concernant les travaux et informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.Le président de l’Instance peut refuser la communication des pièces mettant en cause le secretSecret

Ce que tu caches

des affaires et qui ne sont pas nécessaires à la procédure ou à l’exercice des parties de leurs droits. Les deux parties sont tenues à respecter la confidentialité des informations échangées entre elles. Il leur est également strictement interdit d’exploiter ces informations à des fins autres que celles du litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

ou de les divulguer à leurs services, partenaires ou filiales. (Paragraphe 2 abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-1 du 8 janvier 2008).