Article 83

Est puni d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de mille (1000) à dix milles (10.000) dinars ou de l’une de ces deux peines, quiconque fabrique pour le marché intérieur, importe, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend des équipements terminaux ou les équipements radioélectriques prévus à l’Article 32 du présent code ainsi que celui qui les raccorde à un réseau public des télécommunications sans avoir obtenu l’homologation.Est puni de la même peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

quiconque fait de la publicité en faveur de la vente d’équipements n’ayant pas été homologués.