Article 5
Code des Télécommunications
Disponible en
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AR
La fourniture des services de télécommunications est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Télécom-munications. Les conditions et les modalités d’attribution de cette autorisation sont fixées par un décret qui prévoit notamment les modalités de dépôt de la demande d’autorisation et le délai de réponse du ministère chargé des Télécommunications, ainsi que les motifs de la décision de refus.
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