Article 89

Sans préjudice des droits des victimes, le Ministre chargé des télécommunications peut effectuer des transactions concernant les infractions prévues à l’Article 81 du présent code et, qui sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Le paiement de la somme fixée par l’acte de transaction éteint l’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

et les poursuites de l’administration.