Article 19
Code des Télécommunications
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AR
Toute « licence »(*) est attribuée par convention conclue entre l’Etat, en tant que concédant d’une part représenté par le Ministre chargé des télécommunications, et l’opérateur du réseau des télécommunications d’autre part, en tant que concessionnaire, et ce, après avis des organismes compétents.La convention de « licence »(*) est approuvée par décret.
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