Article 91

Est attribuée de plein droit une « licence » (*) pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Office NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de la Télédiffusion dont il a la charge à la date de publication du présent code.Cette « licence » (*) comprend la fourniture des services de la télédiffusion sur tout le territoire de la République.