Article 56
Code des Télécommunications
Disponible en
FR
AR
L’exploitant des équipements radioélectriques privés ne pourra traiter avec des étrangers, qu’il s’agisse d’Etat, d’entreprise ou de particuliers, en matière de télécommunications, que sous le contrôle et avec l’approbation du Ministre chargé des télécommunications, après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de l’intérieur.
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