Article 68

(abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008).-Le rapporteur peut, après la réception de la réponse du défendeur, s’il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utile ou sur demande de l’une des deux parties, et avant d’entamer les enquêtes et les investigations, procéder à une tentative de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

afin de trouver une solution amiable au litige. Il peut également prendre les mesures qu’il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utiles à cette fin et notamment se faire assister, le cas échéant, par des experts. Le rapporteur est tenu de clôturer la phase de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception de la réponse du défendeur. Si le litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est réglé à l’amiable en tout ou en partie, le rapporteur rédige un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

qu’il transmet accompagné de la convention de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

et du dossier au président de l’Instance Nationale des Télécommunications qui se chargera de convoquer les membres de l’Instance à une audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

pour statuer en l’objet. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le rapporteur rédige un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

qu’il transmet au président de l’Instance et poursuit les enquêtes et les investigations nécessaires afin de statuer sur le litige.