Article 70

La fonction de membre de l’Instance Nationale des Télécommunications est incompatible avec la possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

directe ou indirecte d’intérêts dans toute entreprise qui exerce ses activités dans le domaine des télécommunications.Toute partie concernée peut récuser tout membre de l’instance par voie de demande écrite dont la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de son auteur est certifiée conforme ou par voie de demande électronique assortie de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de son auteur. La demande est soumise au président de l’instance qui tranche la question dans un délai de cinq jours après audition des deux parties.Le vice président remplace le président de l’instance, en cas de récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

de ce dernier.