Article 23
Code des Télécommunications
Disponible en
FR
AR
La « licence »(*) est attribuée à titre personnel et ne confère à son titulaire aucun droit d’exclusivité. Elle ne peut être transférée à un tiers qu’après l’accord du Ministre chargé des télécommunications, après avis des organismes compétents.La « licence » est transférée en vertu d’une convention approuvée par décret.
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