Article 32
Code du statut personnel
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(Modifié par la n°2010-50 du 1er novembre 2010).- Le président du choisit le de la famille parmi ses vice-présidents.Le n'est prononcé qu'après que le de la famille ait déployé un effort dans la tentative de demeurée infructueuse.Le de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale.La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales.Lorsque le ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre et afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour la faire comparaître.En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera procédé à la tenue de trois de conciliation, dont l'une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède.Au cours de cette période, le s'évertue à réaliser la conciliation. A cette fin, il requiert les services de toute personne dont il l'assistance utile.Le de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension alimentaire, la et le droit de visite. Les parties peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs.Le de la famille fixe le montant de la compte tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors de la tentative de .Les mesures urgentes font l' d'une ordonnance exécutoire sur minute, qui n'est susceptible ni d' ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être révisée par le de la famille tant qu'il n'aura pas été statué au fond.Le statue en premier ressort sur le après une période de réflexion de deux mois précédant la phase de plaidoirie. Il se prononce également sur tous les chefs qui en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme divorcée à l'expiration du délai de viduité, et statue sur les mesures urgentes des ordonnances rendues par le de la famille.Le peut abréger la procédure en cas de par consentement mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt des enfants.Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résidence des époux et au droit de visite sont exécutoires, nonobstant ou cassation.
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