Article 155
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°81-7 du 18 février 1981).- La tutelle est exercée de droit sur l'enfant par le père, puis par la mère, puis par le tuteur testamentaire. Elle ne cesse que sur ordre du pour des raisons légitimes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: