Article 66

Le père ou la mère ne peut être empêché d’exercer son droit de visite et de contrôle sur l’enfant confié à la garde de l’un d’eux. Les frais de déplacement de l’enfant seront à la charge de celui d’entre eux qui aura demandé à exercer à domicile son droit de visite.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de la famille statue sur la demande d’exercice du droit de visite selon les procédures en référé. (Paragraphe 2 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2006-10 du 6 mars 2006)