Article 36

(Modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°64-2 du 21 avril 1964).- L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. En outre, les deux époux sont passibles d'une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de trois mois d'emprisonnement.Lorsque des poursuites pénales seront exercées, en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage.Les époux, dont l'union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d'une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de six mois d'emprisonnement.L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.