Article 22

Est nulle et de nul effet, sans qu'il soit besoin de recourir au divorce, l'union visée à l'article précédent. Dans ce cas, la célébration du mariage n'emporte, à elle seule, aucun effet. La consommation du mariage nul n'emporte que les effets suivants :a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

,b) l'établissement des liens de filiation,c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation,d) les empêchements au mariage résultant de l'alliance