Article 53
Code du statut personnel
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(Ajouté par la n°81-7 du 18 février 1981 et modifié par la n°93-74 du 12 juillet 1993).- Quiconque, condamné à payer la ou à verser la rente de divorce, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent (100d) à mille dinars (1000d).Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'.Le fonds de de la et de la rente de procède, dans les conditions édictées par la portant création du fonds, au paiement de la ou de la rente de de jugements définitifs rendus au des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutés par le fait de l'atermoiement de ces derniers.Le fonds de est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le des sommes qu'il avait payées.
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