Article 30

Code du statut personnel

Disponible en FR AR

A l'arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d'équipage, une de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent.Ce dépôt sera fait au Bureau de l'autorité Maritime.L' ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'Etat chargé de la Marine qui la transmettra comme il est dit à l'article précédent.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?