Article 43

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°64-42 du 3 novembre 1964 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

80-16 du 3 avril 1980).- Le délai de déclaration des décès est de trois jours.Lorsqu'un décès n'aura pas été déclaré dans le délai légal, l'officier de l'état-civil ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de Première Instance dans le ressort duquel le décès s'est produit, une mention sommaire en sera faite en marge de l'acte de décès. Si le lieu du décès est inconnu, le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant.Sera passible d'une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès.