Article 135
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Ne pourront hériter conjointement avec le fils du frère consanguin, ni l'oncle paternel, même s'il est germain, ni ceux qui lui sont d'un degré inférieur tels que les descendants du frère, même si ce dernier est germain.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: